Auteur : Benoît Louvet

Benoît Louvet est avocat au barreau de Paris, coordonnateur des enseignements juridiques à l'IERSE (Institut d'études et de recherche pour la sécurité des entreprises) et co-responsable du groupe de recherche Intelligence juridique de l'Institut.

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N° 683 Février 2006 - Repères - Opinions - Débats - p. 134-140

Investissements étrangers, le juste équilibre - Benoît Louvet

Afin d’éclairer le débat sur la question du contrôle des investissements étrangers dans des entreprises françaises jugées stratégiques, il faut exposer le dispositif juridique aujourd’hui en vigueur, notamment s’agissant des activités protégées dont la liste vient d’être dernièrement publiée. Il importe également de comprendre la portée de la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CJCE) concernant les droits spéciaux de type golden shares établis à leur bénéfice par certains États membres, dont la France, afin de conserver la maîtrise du devenir de sociétés sensibles. L’ensemble du panorama ainsi dressé permet de conclure à la nécessité d’une doctrine claire de sécurité économique et de sécurité globale pour entretenir une interaction féconde avec les organes producteurs de la norme européenne.

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