Le second cercle du renseignement est désormais constitué par le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, avec une attention particulière, dictée par la loi, aux principes de nécessité, de proportionnalité et de conciliation.
Les services de renseignement du second cercle (T 724)
Les services de renseignement du second cercle (T 724)
The intelligence services of the second circle
The second intelligence circle is now constituted by Decree No. 2015-1639 of 11 December 2015, with special attention, dictated by law, to the principles of necessity, proportionality and conciliation.
